J.O. 276 du 27 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 novembre 2004 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
NOR : ECOD0430009A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 novembre 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 13, avenue du Coteau, Annecy (Haute-Savoie), cadastré section AY no 41, d'une superficie totale de 469 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00041 à la rubrique « Douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de l'EPA « La Masse des douanes ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces documents peuvent être consultés au service central de l'EPA « La Masse des douanes », 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.